Conditions Générales de vente
France Continentale, Corse et Monaco

PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société ACTCOM GROUP

inscrite au : RCS Montpellier Siret : 499 117 455 00026

Siège social : 2bis rue d'aigrefeuille 34000 Montpellier ci-après dénommée "ACTCOM" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Rendez-vous chic http://www.rendezvouschic.com (www.rendezvouschic.com) ci-après dénommées "l'utilisateur". L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France, DOM TOM et à Monaco, et à titre exceptionnel en dehors de cette zone.

Dans ce dernier cas, l’utilisateur doit se reporter à la partie livraison de la zone Services pour prendre connaissance des modalités et coûts d’expédition. Si l’utilisateur réside en dehors des zones de livraisons précisées ci dessus et souhaite obtenir une livraison à l’étranger, il doit contacter le service commande du site au commande@rendezvouschic.com . Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société ACTCOM s'engage a respecter les conditions de la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance) et s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre ACTCOM et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

LA COMMANDE

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne :
- soit à partir du catalogue en ligne - soit directement par mail : commande@rendezvouschic.com La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client (ou identifiant spécifique du web rendezvouschic ) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. La société ACTCOM s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, ACTCOM s'engage à en informer l'utilisateur.

LA LIVRAISON

Les services « Colissimo » sont disponibles pour les commandes passées par le site Internet : - résider en France Métropolitaine* ou Monaco - posséder un n° de client, - passer une commande d’articles non encombrants et disponibles, - passer commande du lundi au vendredi avant 12 h (jours ouvrés et non fériés). Pour les retraits des colis dans les points de livraison, une pièce d'identité en vigueur est exigée. A défaut, les produits commandés ne pourront être délivrés. - la livraison se fera obligatoirement à domicile Le service « Colissimo » est assuré par La Poste Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise de votre colis à La Poste. Certains articles ne peuvent pas bénéficier de ce service : - les articles encombrants - les articles sur-mesure - les articles brodés et personnalisés - les tissus au mètre - les cadeaux demandés sans commande Pour les articles d'un montant unitaire supérieur à 500 € TTC , le délai maximum de livraison est de 4 mois.

LES MODALITES DE PAIEMENT

L'utilisateur a le choix de régler ses achats : - avec le service "Receive & Pay" géré par la société FIANET. - en ligne à la commande par carte bancaire : Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Mastercard, Carte American Express, paypal - Par cheque bancaire (pour un montant inférieur à 500€ : - Par Virement bancaire en idiquant la référence de sa commande. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, sur le compte de l'utilisateur, ACTCOM se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème .

Conditions Spécifique ReceiveAndPay
Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay ».
FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.
La non transmission des ces données empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement effectué via « ReceiveAndPay ».
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitement ReceiveAndPay - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS

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LES TARIFS

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur) Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée .De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de rendezvouschic et documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site d’après des références catalogues (général et spécialisés) dont ils sont issus et la date indiquée sur le catalogue en question font foi. Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles de linge de maison ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client ou les logiciels informatiques, les produits d'enregistrement audio ou vidéo lorsque le blister de protection aura été retiré La demande d'échange par le client doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque ou un avoir sous forme d'un code (utilisable sur le site) pour remboursement de la différence. Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles de linge de maison ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client ou les logiciels informatiques, les produits d'enregistrement audio ou vidéo lorsque le blister de protection aura été retiré La demande d'échange par le client doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque ou un avoir sous forme d'un code (utilisable sur le site) pour remboursement de la différence.

LES GARANTIES Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation Article L211-4 code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, 01ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 al 1er code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Appareils électriques et électroniques : Nous vous informons que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peuvent avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Ainsi vous ne devez pas vous en débarrasser avec les déchets municipaux non triés.

SIGNATURE ET PREUVES Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de rendezvouschic à bref délai en contactant le Service Client en remplissant le formulaire de contact depuis le site ou via email contact@rendezvouschic.com

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Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de rendezvouschic.com via email : contact@rendezvouschic.com

RESPONSABILITE

La société D2S a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat . Ainsi ACTCOM s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de rendezvouschic. En revanche, la responsabilité de ACTCOM ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de ACTCOM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

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DONNEES NOMINATIVES

ACTCOM se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par ACTCOM, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur. Par l'intermédiaire de ACTCOM, vous acceptez de recevoir par courrier des propositions commerciales d'autres entreprises ou organismes ou être informé des offres de ACTCOM Conformément à la Loi du 6 Janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données le concernant : * soit directement sur internet dans mon espace client/je modifie mes coordonnées personnelles/ newsletter rendezvouschic : cochez je ne suis plus intéressé par les offres et ne souhaite plus les recevoir *soit par courrier en écrivant à Rendezvouschic.com - Service Relation Clientèle -2bis rue d'aigrefeuille 34000 Montpellier, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client. En indiquant à Rendezvouschic, son e-mail l'utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l'utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de Rendezvouschic ainsi que des offres d'autres sociétés du Groupe ACTCOM ou de partenaires commerciaux, par mail, téléphone ou SMS comme indiqué lors de la création de compte. S'il ne souhaite pas, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet dans "mon espace/mes newsletters", soit par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus. L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1250818. ACTCOM met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

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PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site rendezvoushchic.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société ACTCOM ou de ses parenaires. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site rendezvouschic.com, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société ACTCOM Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site rendezvouschic.com et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société ACTCOM

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INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

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DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société ACTCOM •••

PREUVE Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ACTCOM et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

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CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

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LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui de Montpellier.